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24 avril 2026
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Limitation de responsabilité et avertissement
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Limitation de responsabilité
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Dédommagement
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Règlement des litiges – droit applicable
Tout différend relève de la compétence exclusive des tribunaux français, selon les lois en vigueur.
Médiation
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Vous pouvez aussi saisir le médiateur référent selon la loi française.
Règlement en ligne des litiges – ODR
Vous disposez d’un droit à la médiation via la plateforme européenne dédiée. Détail sur notre page dédiée au règlement.
Consultez la page de règlement: Consultez la page de règlement
Loi applicable et juridiction
La loi française s’applique à tout litige ou situation. Le tribunal compétent se situe à Paris.
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Modification
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Divisibilité
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Accord complet
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Date de prise d’effet: 24 avril 2026
Version: v4